Article considérant 12

(12) Le règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil prévoit la possibilité d’imposer des interdictions et des restrictions à l’utilisation de médicaments vétérinaires pour la prévention de certaines maladies et la lutte contre celles-ci. En vertu du règlement (CE) no 2160/2003 du Parlement européen et du Conseil, l’utilisation de médicaments vétérinaires peut être interdite dans le cadre des programmes de contrôle nationaux. En outre, l’article 107, paragraphe 7, du règlement (UE) 2019/6 autorise les États membres à restreindre ou à interdire l’utilisation d’antimicrobiens chez les animaux sur leur territoire si l’administration de tels antimicrobiens chez les animaux est contraire à la mise en œuvre d’une politique nationale d’utilisation prudente des antimicrobiens. Le présent règlement devrait donc s’appliquer sans préjudice de ces mesures nationales et des dispositions prévues dans lesdits règlements ou dans tout acte adopté sur la base de ceux-ci.