(8) L’Agence a examiné les différents cas d’utilisation faite conformément aux articles 112 et 113 du règlement (UE) 2019/6. Ceux-ci comprenaient l’utilisation pour des indications, pour des espèces animales ou par des voies d’administration non incluses dans les termes de l’autorisation de mise sur le marché de médicaments vétérinaires, l’utilisation de médicaments à usage humain autorisés conformément à la directive no 2001/83/CE ou au règlement (CE) no 726/2004, l’utilisation de médicaments vétérinaires préparés extemporanément selon les termes d’une prescription vétérinaire, et l’utilisation de médicaments vétérinaires autorisés dans un pays tiers pour la même espèce animale et la même indication.
Règlement d’exécution (UE) 2024/1973 · Article
Article considérant 8
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/07/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2024/1973
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2024/1973
Versionacte d'origine du 18/07/2024 (CELEX 32024R1973)
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