Article considérant 26

(26) Étant donné que l’éventuel contournement intervient en dehors de l’Union, des exemptions peuvent être accordées, en vertu de l’article 13, paragraphe 4, du règlement de base, aux producteurs du produit soumis à l’enquête en Malaisie qui peuvent démontrer qu’ils ne se livrent pas à des pratiques de contournement au sens de l’article 13, paragraphes 1 et 2, du règlement de base. Les éventuels producteurs souhaitant bénéficier d’une exemption doivent présenter leur demande dans le délai fixé à l’article 3, paragraphe 1, du présent règlement. Des copies du formulaire de demande d’exemption destiné aux producteurs-exportateurs en Malaisie ainsi que des questionnaires destinés aux importateurs dans l’Union européenne sont disponibles dans le dossier consultable par les parties intéressées et sur le site web de la DG Commerce à l’adresse suivante: https://tron.trade.ec.europa.eu/investigations/case-view?caseId=2737. Les questionnaires doivent être retournés dans le délai fixé à l’article 3, paragraphe 2, du présent règlement.