Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/07/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2024/1976
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2024/1976
Versionacte d'origine du 19/07/2024 (CELEX 32024R1976)
RéférenceConsidérant 28 du règlement d’exécution (UE) 2024/1976EUR-Lex →
(28) Dans l’intérêt d’une bonne administration, il convient de fixer des délais pour permettre:
— aux parties intéressées de se faire connaître de la Commission, de soumettre les questionnaires, d’exposer leur point de vue par écrit et de présenter toute autre information à prendre en considération lors de l’enquête,
— aux producteurs en Malaisie de demander à être exemptés des mesures,
— aux parties intéressées de demander par écrit à être entendues par la Commission.
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.