Version d'origine : acte du 27/06/2024, tel que publié, rectificatifs intégrés (consolidation EUR-Lex 02024R1988-20240723 du 23/07/2024, la plus récente en français).
TexteRèglement (UE) 2024/1988
IntituléNormes minimales et dispositifs nationaux de déclaration
Référencearticle 11 du règlement (UE) 2024/1988EUR-Lex →
1. Les FI, AIF et IFM se conforment aux obligations de déclaration statistique auxquelles ils sont soumis conformément aux normes minimales de transmission, d’exactitude, de conformité par rapport aux concepts et de révision précisées à l’annexe IV.
2. Les BCN déterminent et mettent en œuvre le dispositif de déclaration devant être suivi par la population déclarante effective conformément aux exigences nationales. Les BCN peuvent mettre en place des mécanismes de coopération locaux avec les autorités compétentes nationales, le cas échéant. Les BCN s’assurent que ce dispositif de déclaration et ces mécanismes de coopération locaux fournissent les informations statistiques nécessaires et permettent la vérification précise du respect des normes minimales de transmission, d’exactitude, de conformité par rapport aux concepts et de révision précisées à l’annexe IV.
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.