Version d'origine : acte du 27/06/2024, tel que publié, rectificatifs intégrés (consolidation EUR-Lex 02024R1988-20240723 du 23/07/2024, la plus récente en français).
Référencearticle 12 du règlement (UE) 2024/1988EUR-Lex →
1. Les FI notifient à la BCN concernée toute fusion, scission ou autre forme de restructuration lorsque les deux conditions suivantes sont réunies:
a) cette fusion, scission ou autre forme de restructuration est susceptible d’influer sur le respect, par un FI, de ses obligations de déclaration statistiques en vertu du présent règlement; et
b) l’intention de mettre en œuvre l’opération visée au point a) est de notoriété publique.
2. La notification visée au paragraphe 1:
a) est donnée dans un délai raisonnable avant la prise d’effet de la fusion, de la scission ou de l’autre forme de restructuration;
b) indique les procédures applicables pour satisfaire aux obligations de déclaration statistique définies dans le présent règlement.
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Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.