Les BCN exercent le droit de vérification ou de collecte obligatoire des informations que les FI, AIF ou IFM sont tenus de fournir en vertu du présent règlement, sans préjudice du droit de la BCE de l’exercer elle-même. En particulier, les BCN exercent ce droit lorsqu’un établissement compris dans la population déclarante effective ne respecte pas les normes minimales de transmission, d’exactitude, de conformité conceptuelle et de révision précisées à l’annexe IV.
Règlement (UE) 2024/1988 · Article
Article 13
Article en vigueur.
Version d'origine : acte du 27/06/2024, tel que publié, rectificatifs intégrés (consolidation EUR-Lex 02024R1988-20240723 du 23/07/2024, la plus récente en français).
TexteRèglement (UE) 2024/1988
IntituléVérification et collecte obligatoire
RattachementRèglement (UE) 2024/1988
VersionVersion d'origine (CELEX 02024R1988-20240723)
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