Version d'origine : acte du 27/06/2024, tel que publié, rectificatifs intégrés (consolidation EUR-Lex 02024R1988-20240723 du 23/07/2024, la plus récente en français).
Référencearticle 3 du règlement (UE) 2024/1988EUR-Lex →
1. La population déclarante effective se compose des FI qui résident sur le territoire des États membres de la zone euro. Les informations statistiques requises en vertu du présent règlement sont fournies par le FI lui-même, ou, pour les FI qui n’ont pas la personnalité juridique en vertu de leur droit national, les personnes qui les représentent légalement.
2. Aux fins du présent règlement, lorsqu’un FI distingue divers sous-fonds ou compartiments parmi ses actifs, de telle sorte que les titres correspondant à chaque compartiment sont adossés de manière indépendante à différents actifs, chaque compartiment est considéré comme un FI distinct.
3. La population déclarante effective comprend également les AIF et IFM qui sont soumis aux obligations de déclaration statistique imposées par la BCE en application de l’article 6, paragraphe 3, point b).
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.