Version d'origine : acte du 27/06/2024, tel que publié, rectificatifs intégrés (consolidation EUR-Lex 02024R1988-20240723 du 23/07/2024, la plus récente en français).
TexteRèglement (UE) 2024/1988
IntituléRègles comptables aux fins des déclarations statistiques
Référencearticle 9 du règlement (UE) 2024/1988EUR-Lex →
Aux fins des déclarations à effectuer en vertu du présent règlement, sauf dérogation accordée conformément à l’article 10, les FI, AIF et IFM:
a) suivent les règles comptables énoncées dans la directive 86/635/CEE du Conseil, ainsi que dans toute autre norme internationale applicable;
b) appliquent les méthodes d’évaluation des marchés, lorsqu’elles sont disponibles;
c) déclarent tous les actifs et passifs financiers pour leur montant brut;
d) effectuent leurs déclarations en fonction des dernières valorisations d’actifs disponibles, à la fréquence indiquée à l’article 5 et dans les délais fixés par les BCN conformément à l’article 8, paragraphe 1.
Nota : Directive 86/635/CEE du Conseil du 8 décembre 1986 concernant les comptes annuels et les comptes consolidés des banques et autres établissements financiers (JO L 372 du 31.12.1986, p. 1).
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Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.