Première partie
Descriptions des catégories d’instruments
1. Le tableau repris ci-après fournit une description type détaillée des catégories d’instruments que les banques centrales nationales (BCN) transposent en catégories nationales, conformément au présent règlement. Le tableau ne constitue pas une liste des différents instruments financiers et les descriptions qu’il contient ne sont pas exhaustives. Les définitions se réfèrent au Système européen des comptes nationaux et régionaux dans l’Union (ci-après le «SEC 2010») établi par le règlement (UE) no 549/2013.
2. La durée initiale, c’est-à-dire l’échéance à l’émission, correspond à la durée de la période déterminée au cours de laquelle un instrument financier ne peut pas être remboursé, par exemple les titres de créance, ou avant laquelle il ne peut pas être remboursé sans pénalité, par exemple certaines catégories de dépôts. Toutes les ventilations par échéance requises font référence à la durée initiale de l’instrument financier.
3. Les créances financières peuvent être distinguées selon qu’elles présentent un caractère négociable ou non. Une créance est négociable si sa propriété peut être facilement transférée d’une unité à une autre par remise ou endossement, ou bien compensée dans le cas de produits financiers dérivés. Alors que n’importe quel instrument financier peut faire l’objet d’échanges, les instruments négociables sont destinés à être échangés sur un marché organisé ou «de gré à gré», bien que l’échange effectif ne constitue pas une condition obligatoire de la négociabilité.
TABLEAU A
Descriptions des catégories d’instruments des actifs et passifs des FI
CATÉGORIES DE L’ACTIF
| Catégorie | Description des caractéristiques principales
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1. Dépôts et créances de prêts
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Aux fins du dispositif de déclaration, cette catégorie est constituée de fonds prêtés par des FI à des emprunteurs, ou de crédits acquis par des FI, qui sont matérialisés par des titres non négociables ou ne sont pas matérialisés par des titres.
Cette catégorie comprend:
— les dépôts effectués par le FI, tels que les dépôts à vue, les dépôts à terme et les dépôts remboursables avec préavis,
— les avoirs en titres non négociables:
avoirs en titres de créance qui ne sont pas négociables et ne peuvent pas faire l’objet d’opérations sur les marchés secondaires,
— les crédits négociés,
— les crédits devenus négociables de facto figurent dans la catégorie «dépôts et créances de prêts» lorsque aucun élément n’indique l’existence d’opérations sur le marché secondaire. Ils doivent sinon être classés dans les titres de créance,
— les créances subordonnées prenant la forme de dépôts ou de crédits: les créances subordonnées sont des instruments assortis d’un droit subsidiaire sur l’institution émettrice, qui ne peut être exercé qu’après que tous les droits bénéficiant d’une priorité plus élevée ont été satisfaits, leur conférant certaines des caractéristiques des «actions et autres participations». À des fins statistiques, les créances subordonnées sont classées soit dans les «crédits», soit dans les «titres de créance», selon la nature de l’instrument. Dans la mesure où les avoirs des FI en créances subordonnées de quelque forme que ce soit sont actuellement indiqués par un nombre unique aux fins statistiques, ce dernier est inscrit dans la catégorie «titres de créance», car les créances subordonnées sont principalement constituées de titres de créance plutôt que de crédits,
— les créances souscrites dans le cadre de prises en pension contre un nantissement en espèces:
contrepartie en espèces payée en échange de titres achetés par des FI à un prix donné avec engagement ferme de rachat des mêmes titres ou de titres similaires à un prix fixe et à une date ultérieure spécifiée,
— les créances souscrites dans le cadre d’un emprunt de titres contre un nantissement en espèces:
contrepartie en espèces payées en échange de titres empruntés par des FI,
— les prêts à effet de levier sont des prêts syndiqués accordés à des entreprises dont la qualité de crédit est faible (notation inférieure à la catégorie «Investissement»).
Aux fins du présent règlement, cette catégorie comprend également les avoirs en billets et pièces en euros et en devises en circulation habituellement utilisés pour effectuer des paiements.
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2. Titres de créance
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Avoirs en titres de créance, qui sont des instruments financiers négociables prouvant l’existence d’une dette, qui font généralement l’objet d’opérations sur les marchés secondaires ou qui peuvent être compensés sur le marché, et qui ne confèrent à leur porteur aucun droit de propriété sur l’institution émettrice.
Cette catégorie comprend:
— les avoirs en titres qui confèrent au porteur le droit inconditionnel de percevoir des revenus d’un montant fixe ou défini contractuellement sous forme de paiement de coupons et/ou d’une somme fixe versée à une ou plusieurs dates données ou à partir d’une date fixée à l’émission,
— les crédits négociés devenus négociables sur un marché organisé, sous réserve de l’existence d’éléments indiquant l’existence d’opérations sur le marché secondaire, y compris de l’existence de teneurs de marché et de cotations fréquentes de l’actif financier, tel qu’il résulte des écarts entre prix à l’achat et à la vente. Si tel n’est pas le cas, ils sont classés dans les «Dépôts et créances de prêts»,
— les créances subordonnées prenant la forme de titres de créance.
Les titres prêtés dans le cadre d’opérations de prêt de titres ou vendus dans le cadre d’un contrat de mise en pension demeurent au bilan du propriétaire initial (et ne sont pas inscrits au bilan de l’acquéreur temporaire) lorsqu’il existe un engagement ferme de procéder à la reprise des titres, et pas simplement une option en ce sens. Lorsque l’acquéreur temporaire vend les titres obtenus, cette vente doit être comptabilisée en tant qu’opération ferme sur titres et inscrite au bilan de l’acquéreur temporaire en tant que position négative dans le portefeuille de titres.
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3. Actions
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Actifs financiers représentatifs de droits de propriété sur des sociétés ou quasi-sociétés. De tels actifs financiers confèrent généralement à leurs porteurs le droit à une part des bénéfices des sociétés ou quasi-sociétés et à une part de leur actif net en cas de liquidation.
Cette catégorie comprend les actions cotées et non cotées ainsi que les autres participations.
Les titres de participation au capital prêtés dans le cadre d’opérations de prêt de titres ou vendus dans le cadre d’un accord de mise en pension sont traités conformément à la description figurant dans la catégorie 2 «Titres de créance».
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3a. Actions dont actions cotées
| Les actions cotées sont des titres de participation au capital cotés en bourse. Il peut s’agir d’une bourse officielle ou d’une autre forme de marché secondaire. Les actions cotées sont également désignées comme des «actions cotées en bourse». L’existence de cours pour les actions cotées en bourse signifie généralement que les prix du marché courants sont facilement disponibles.
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3b. Actions dont actions non cotées
| Les actions non cotées sont des titres de participation au capital non cotés en bourse.
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3c. Actions dont autres participations
| Les autres participations comprennent toutes les formes d’actions autres que celles relevant des sous-catégories actions cotées et actions non cotées.
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4. Titres de FI
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Cette catégorie comprend les avoirs en titres émis par les fonds d’investissement monétaires et les fonds d’investissement non monétaires (à savoir les FI qui ne sont pas des fonds d’investissement monétaires) figurant sur les listes d’IFM et de FI établies à des fins statistiques.
Les fonds d’investissement monétaires répondent à la définition des «organismes de placement collectif monétaires» ou «OPC monétaires» figurant à l’article 2, paragraphe 5, du règlement (UE) 2021/379 (ECB/2021/2).
Les FI autres que les fonds d’investissement monétaires sont définis à l’article 2 du présent règlement.
| (2 + 3+4) dont titres (titres de créance, actions et titres de fonds d’investissement) prêtés ou vendus dans le cadre d’accords de mise en pension | Cette catégorie comprend les titres, déclarés dans les catégories 2 (titres de créance), 3 (actions) et 4 (titres de fonds d’investissement), qui ont été prêtés dans le cadre d’opérations de prêt de titres ou vendus dans le cadre de contrats de mise en pension (ou tout autre type d’opération similaire, telles que les opérations de vente et rachat).
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5. Produits financiers dérivés
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Les produits financiers dérivés sont des instruments financiers qui sont liés à un instrument ou indicateur financier ou produit de base spécifique, par le biais duquel des risques financiers spécifiques peuvent être négociés en tant que tels sur les marchés financiers.
Cette catégorie comprend:
— les options,
— les bons d’option (warrants),
— les contrats à terme standardisés (futures),
— les contrats à terme de gré à gré (forwards),
— les contrats d’échange (swaps), et
— les dérivés de crédit.
Les produits dérivés sont inscrits au bilan à leur valeur de marché pour leur montant brut. Les contrats individuels sur produits dérivés dont la valeur de marché est positive sont inscrits à l’actif du bilan tandis que les contrats dont la valeur de marché est négative sont inscrits au passif du bilan.
Les engagements bruts futurs découlant de contrats sur produits dérivés ne doivent pas être inscrits au bilan.
Les produits financiers dérivés peuvent être comptabilisés pour leur montant net selon différentes méthodes d’évaluation. Si seules des positions nettes sont disponibles ou si des positions sont comptabilisées à une valeur qui n’est pas la valeur de marché, ces positions sont déclarées à la place.
Cette catégorie ne comprend pas les dérivés financiers qui ne font pas l’objet d’une inscription au bilan en vertu des règles nationales.
Lorsque la contrepartie est connue, l’attribution géographique se fait en fonction du lieu de résidence de celle-ci. Lorsque la contrepartie est inconnue, par exemple dans des opérations menées sur un marché organisé, l’attribution géographique se fait en fonction du lieu où se trouve le marché.
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6. Actifs non financiers
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Actifs corporels ou incorporels, autres que les actifs financiers.
Cette catégorie comprend les logements, les autres bâtiments et ouvrages de génie civil, les machines et équipements, les objets de valeur, les droits de propriété intellectuelle tels que les logiciels et bases de données, ainsi que les actifs virtuels et les crypto-actifs sans passif de contrepartie.
Cette catégorie peut comprendre les éléments suivants, également déclarés comme des catégories distinctes «dont»:
— Bien immobilier résidentiel:
un bien immobilier résidentiel est une résidence occupée par son propriétaire ou son locataire,
— Bien immobilier commercial:
un bien immobilier commercial est un bien immobilier dans lequel des biens ou services sont fournis à des clients (par ex. hôtels, restaurants, commerces de détail),
— Bien immobilier industriel:
un bien immobilier industriel est un bien immobilier utilisé à des fins industrielles, par exemple un bien servant d’usine, de centre logistique ou d’entrepôt,
— Autre bien immobilier:
un bien immobilier autre qu’un bien immobilier résidentiel, commercial ou industriel. Cette catégorie comprend les biens immobiliers à usage de bureaux.
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7. Autres actifs
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Il s’agit de la catégorie résiduelle à l’actif du bilan, définie comme les «actifs non recensés ailleurs». Les BCN peuvent également exiger que figurent dans cette catégorie les ventilations détaillées des:
— intérêts courus à recevoir sur les dépôts et crédits,
— intérêts courus sur les avoirs en titres de créance,
— loyers courus à recevoir,
— sommes à percevoir non liées aux principales activités des FI.
CATÉGORIES DU PASSIF
| Catégorie | Description des caractéristiques principales
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8. Prêts et dépôts reçus
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Montants dus à leurs créanciers par le FI, autres que ceux qui proviennent de l’émission de titres négociables.
Cette catégorie comprend:
— les crédits accordés aux FI, qui sont matérialisés par des titres non négociables ou qui ne sont pas matérialisés par des titres,
— les opérations de pension et opérations similaires à des opérations de pension contre un nantissement en espèces: espèces reçues en échange de titres vendus par le FI à un prix donné avec engagement ferme de rachat desdits titres (ou de titres similaires) à un prix fixe et à une date ultérieure spécifiée. Les sommes reçues par le FI en échange de titres transférés à une tierce partie («acquéreur temporaire») doivent être classées dans cette rubrique lorsqu’il existe un engagement ferme de procéder au rachat des titres et non pas seulement une option en ce sens. Cela signifie que le FI conserve tous les risques et avantages inhérents aux titres sous-jacents pendant la durée de l’opération,
— les nantissements en espèces reçus en échange de titres: sommes reçues en échange de titres temporairement transférés à un tiers sous la forme d’opérations de prêt de titres contre un nantissement en espèces,
— les nantissements en espèces reçus dans le cadre d’opérations impliquant le transfert temporaire d’or contre un nantissement en espèces.
Cette catégorie peut comprendre les crédits renouvelables et découverts, également déclarés comme des catégories distinctes «dont».
Les crédits renouvelables sont les crédits qui présentent toutes les caractéristiques suivantes: i) l’emprunteur peut utiliser ou retirer des fonds jusqu’à une limite de crédit approuvée au préalable sans donner de préavis au prêteur; ii) le montant du crédit disponible peut augmenter ou diminuer en fonction des montants empruntés et remboursés; iii) le crédit peut être utilisé à plusieurs reprises.
Les crédits renouvelables comprennent les montants obtenus au titre d’une ligne de crédit qui n’ont pas encore été remboursés (encours). Une ligne de crédit est un contrat entre un prêteur et un emprunteur qui permet à l’emprunteur de bénéficier d’avances pendant une période déterminée et jusqu’à une certaine limite et de les rembourser comme il l’entend avant une date déterminée. Les montants disponibles au titre d’une ligne de crédit qui n’ont pas fait l’objet d’un retrait ou qui ont déjà été remboursés ne doivent être pris en compte dans aucune catégorie de postes de bilan.
Les découverts sont les soldes débiteurs des comptes courants. Le montant total dû doit être déclaré, indépendamment du fait qu’il excède ou non une quelconque limite convenue au préalable entre le prêteur et l’emprunteur quant au volume ou à la durée maximale du crédit.
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9. Titres de FI
| Titres, y compris sous forme de capital social, émis par des FI qui figurent sur la liste de FI établie à des fins statistiques. Cette catégorie représente le passif total vis-à-vis des actionnaires des FI. Sont également inclus les fonds provenant des bénéfices non distribués ou les fonds mis en réserve par le FI en prévision de paiements et obligations futurs probables.
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10. Produits financiers dérivés
| Voir la catégorie 5.
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11. Autres passifs
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Il s’agit de la catégorie résiduelle au passif du bilan, décrivant les «passifs non recensés ailleurs».
Les BCN peuvent également exiger que figurent dans cette catégorie les ventilations détaillées des:
— titres de créance émis,
— titres émis par le FI autres que les actions, qui sont des instruments habituellement négociables et font l’objet d’opérations sur des marchés secondaires ou qui peuvent être compensés sur le marché, et qui ne confèrent à leur porteur aucun droit de propriété sur l’institution émettrice,
— intérêts courus à payer sur les dépôts et crédits,
— sommes à payer non liées à l’activité principale du FI, à savoir sommes dues aux fournisseurs, impôts, salaires, cotisations sociales, etc.,
— provisions représentant des engagements envers des tiers, à savoir retraites, dividendes, etc.,
— positions nettes provenant de prêts de titres sans nantissement en espèces,
— sommes nettes à payer dans le cadre de règlements ultérieurs d’opérations sur titres.
Deuxième partie
Descriptions des attributs des informations fournies titre par titre
TABLEAU B
Descriptions des attributs des informations fournies titre par titre
| Champ | Description des principaux attributs
| Code d’identification du titre |
Un code qui identifie exclusivement un titre. Il peut s’agir du code ISIN ou d’un autre code d’identification de titre, conformément aux instructions de la BCN.
«code ISIN» signifie le numéro international d’identification des valeurs mobilières (International Securities Identification Number) composé de 12 caractères alphanumériques qui identifie de façon unique une émission de titres (tel que défini par la norme ISO 6166).
| Nombre d’unités ou montant nominal agrégé | Nombre d’unités d’un titre, ou montant nominal agrégé si le titre se négocie par référence au montant, plutôt que par référence aux unités.
| Prix | Prix du marché à l’unité d’un titre, ou pourcentage du montant nominal agrégé si le titre se négocie par référence au montant plutôt que par référence aux unités. Les BCN peuvent également exiger que les intérêts courus figurent dans cette rubrique.
| Montant total |
Valeur de marché totale d’un titre. Lorsque les titres sont négociés par référence aux unités, ce montant correspond au nombre de titres multiplié par le prix à l’unité. Lorsque les titres sont négociés par référence au montant plutôt que par référence aux unités, ce montant correspond au montant nominal agrégé multiplié par le prix exprimé en pourcentage.
Les BCN peuvent également exiger que les intérêts courus figurent dans ce poste.
| Opérations financières | La somme des achats moins les ventes (titres à l’actif) ou des émissions moins les remboursements (titres au passif) d’un titre enregistré à la valeur de transaction.
| Titres achetés (actif) ou émis (passif) | La somme des achats (titres à l’actif) ou des émissions (titres au passif) d’un titre enregistré à la valeur de transaction.
| Titres vendus (actif) ou remboursés (passif) | La somme des ventes (titres à l’actif) ou des remboursements (titres au passif) d’un titre enregistré à la valeur de transaction.
| Monnaie de comptabilisation du titre | Le code ISO ou équivalent de la devise utilisée pour exprimer le prix et/ou l’encours de titres.
| Instrument | Tel que défini au tableau A, catégories 2, 3 et 4.
| Code d’identification de l’émetteur | Un code standard, convenu avec la BCN concernée, qui identifie de façon unique un émetteur et les informations sur le type d’identifiant du code utilisé, par exemple identifiant UE ou identifiant national.
| Nom de l’émetteur | Dénomination sociale complète de l’émetteur.
| Pays de l’émetteur | Code ISO, ou équivalent, du pays de l’émetteur.
| Date d’émission | Date à laquelle les titres sont livrés par l’émetteur au souscripteur contre paiement. Il s’agit de la date à laquelle les titres sont disponibles pour première livraison aux investisseurs.
| Date d’échéance | Date à laquelle le titre de créance est effectivement remboursé.
| Intérêts courus | Intérêts courus depuis les derniers paiements de coupon ou depuis le début de la période de calcul de l’intérêt couru.
Troisième partie
Descriptions des secteurs
Le SEC 2010 définit les normes en matière de classification par secteur dans les États membres. Le tableau ci-dessous fournit une description standard détaillée des secteurs que les BCN transposent en catégories nationales conformément au présent règlement. Les contreparties situées dans la zone euro sont identifiées en fonction du secteur auquel elles appartiennent, conformément aux listes tenues à jour par la Banque centrale européenne (BCE) à des fins statistiques et aux recommandations pour la classification statistique des contreparties figurant dans le manuel de la BCE intitulé Monetary financial institutions and markets statistics sector manual: Guidance for the statistical classification of customers.
TABLEAU C
Descriptions des secteurs
| Secteur | Descriptions
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1. IFM
| IFM telles qu’elles sont définies à l’article 2, point 1), du règlement (UE) 2021/379 (BCE/2021/2).
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2. Administrations publiques
| Le secteur des administrations publiques (S.13) comprend toutes les unités institutionnelles qui sont des producteurs non marchands dont la production est destinée à la consommation individuelle et collective et dont les ressources proviennent de contributions obligatoires versées par des unités appartenant aux autres secteurs, ainsi que les unités institutionnelles dont l’activité principale consiste à effectuer des opérations de redistribution du revenu et de la richesse nationale (SEC 2010, paragraphes 2.111 à 2.113).
| Administration centrale | Ce sous-secteur (S.1311) comprend tous les organismes administratifs de l’État et autres organismes centraux dont la compétence s’étend normalement sur la totalité du territoire économique, à l’exception des administrations de sécurité sociale de l’administration centrale (SEC 2010, paragraphe 2.114). Aux fins du présent règlement, l’administration centrale comprend également les institutions et organes de l’Union classés dans le secteur des administrations publiques (S.13).
| Administrations d’États fédérés | Ce sous-secteur (S.1312) réunit les administrations qui, en qualité d’unités institutionnelles distinctes, exercent certaines fonctions d’administration, à l’exception des administrations de sécurité sociale des administrations d’États fédérés, à un niveau inférieur à celui de l’administration centrale et supérieur à celui des unités institutionnelles publiques locales (SEC 2010, paragraphe 2.115).
| Administrations locales | Ce sous-secteur (S.1313) rassemble toutes les administrations publiques dont la compétence s’étend seulement sur une subdivision locale du territoire économique, à l’exception des administrations de sécurité sociale des administrations locales (SEC 2010, paragraphe 2.116).
| Administrations de sécurité sociale | Le sous-secteur des administrations de sécurité sociale (S.1314) réunit les unités institutionnelles centrales, fédérées et locales dont l’activité principale consiste à fournir des prestations sociales et qui répondent aux deux critères suivants: a) certains groupes de la population sont tenus de participer au régime ou de verser des cotisations en vertu des dispositions légales ou réglementaires; b) indépendamment du rôle qu’elles remplissent en tant qu’organismes de tutelle ou en tant qu’employeurs, les administrations publiques sont responsables de la gestion de ces unités pour ce qui concerne la fixation ou l’approbation des cotisations et des prestations. Il convient de noter qu’il n’existe habituellement aucun lien direct entre le montant des cotisations versées par un individu et les risques auxquels il est exposé (SEC 2010, paragraphe 2.117).
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3. FI non monétaires
| Des FI tels que définis à l’article 2, point 1), du présent règlement.
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4. Autres intermédiaires financiers, à l’exclusion des sociétés d’assurance et des fonds de pension
| Le sous-secteur des autres intermédiaires financiers, à l’exclusion des sociétés d’assurance et des fonds de pension (S.125), regroupe toutes les sociétés et quasi-sociétés financières dont la fonction principale consiste à fournir des services d’intermédiation financière en souscrivant des engagements provenant d’unités institutionnelles sous des formes autres que du numéraire, des dépôts (ou de proches substituts des dépôts), des parts de FI ou des engagements liés à des régimes d’assurance, de pensions et de garanties standard. Les véhicules de titrisation tels qu’ils sont définis dans le règlement (UE) no 1075/2013 (BCE/2013/40) sont inclus dans ce sous-secteur (SEC 2010, paragraphes 2.86 à 2.94).
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5. Auxiliaires financiers
| Les auxiliaires financiers (S.126) comprennent toutes les sociétés et quasi-sociétés financières dont la fonction principale consiste à exercer des activités étroitement liées à l’intermédiation financière mais qui ne sont pas elles-mêmes des intermédiaires financiers. Ce sous-secteur comprend aussi les sièges sociaux dont les filiales sont en totalité ou en majorité des sociétés financières (SEC 2010, paragraphes 2.95 à 2.97).
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6. Institutions financières captives et prêteurs non institutionnels
| Le sous-secteur des «institutions financières captives et prêteurs non institutionnels» (S.127) comprend toutes les sociétés et quasi-sociétés financières qui n’exercent aucune activité d’intermédiation financière ni ne fournissent de services financiers auxiliaires et dont la plus grande partie des actifs ou des passifs ne fait pas l’objet d’opérations sur les marchés financiers ouverts. Sont classées dans ce sous-secteur les sociétés holding qui détiennent un niveau de capital leur permettant d’assurer le contrôle d’un groupe de sociétés filiales et dont la fonction principale est de posséder ce groupe sans fournir aucun autre service aux entreprises dans lesquelles elles détiennent des fonds propres; en d’autres termes, elles n’administrent pas ou ne gèrent pas d’autres unités (SEC 2010, paragraphes 2.98 et 2.99).
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7. Sociétés d’assurance
| Le sous-secteur des sociétés d’assurance (S.128) regroupe toutes les sociétés et quasi-sociétés financières dont la fonction principale consiste à fournir des services d’intermédiation financière résultant de la mutualisation de risques, principalement sous la forme d’activités d’assurance directe ou de réassurance (SEC 2010, paragraphes 2.100 à 2.104).
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8. Fonds de pension
| Le sous-secteur des fonds de pension (S.129) regroupe toutes les sociétés et quasi-sociétés financières dont la fonction principale consiste à fournir des services d’intermédiation financière résultant de la mutualisation des risques et des besoins sociaux des assurés (assurance sociale). Les fonds de pension, en tant que régimes d’assurance sociale, assurent des revenus au moment de la retraite (et souvent des allocations de décès et des prestations d’invalidité) (SEC 2010, paragraphes 2.105 à 2.110).
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9. Sociétés non financières
| Le secteur des sociétés non financières (S.11) est constitué des unités institutionnelles dotées de la personnalité juridique qui sont des producteurs marchands et dont l’activité principale consiste à produire des biens et des services non financiers. Ce secteur couvre également les quasi-sociétés non financières (SEC 2010, paragraphes 2.45 à 2.50).
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10. Ménages
| Le secteur des ménages (S.14) comprend les individus ou groupes d’individus, considérés tant dans leur fonction de consommateurs que dans celle d’entrepreneurs, produisant des biens marchands ou des services financiers et non financiers marchands (producteurs marchands), pour autant que la production de biens et de services ne soit pas le fait d’unités distinctes traitées comme des quasi-sociétés. Il inclut également les individus ou groupes d’individus qui produisent des biens et des services non financiers exclusivement pour usage final propre. Le secteur des ménages inclut les entreprises individuelles et les sociétés de personnes sans personnalité juridique distincte (autres que des quasi-sociétés) qui sont des producteurs marchands (SEC 2010, paragraphes 2.118 à 2.128).
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11. Institutions sans but lucratif au service des ménages
| Le secteur des institutions sans but lucratif au service des ménages (ISBLSM) (S.15) regroupe les unités dotées de la personnalité juridique qui servent les ménages et sont des producteurs non marchands privés. Leurs ressources principales proviennent de contributions volontaires en espèces ou en nature effectuées par les ménages en leur qualité de consommateurs, de versements provenant des administrations publiques, ainsi que de revenus de la propriété (SEC 2010, paragraphes 2.129 et 2.130).
Quatrième partie
Descriptions des informations concernant les revenus et commissions
TABLEAU D
Descriptions des informations concernant les revenus et commissions
| Champ | Description
| Revenus perçus | Revenus perçus par le FI au cours de la période, attribués à chaque catégorie de titres émis par le FI.
| Dividendes versés | Montants versés par le FI à ses actionnaires sous forme de dividendes, ou autres distributions équivalentes, au cours de la période, attribués à chaque catégorie de titres émis par le FI.
| Commissions versées par les actionnaires au FI | Commissions versées par les actionnaires au FI au cours de la période, sous forme de paiements déduits des actifs du FI et à l’exception des commissions versées directement par les actionnaires à des tiers autres que le FI. Elles sont composées des «coûts récurrents» et des «coûts accessoires» du FI, tels que décrits à l’annexe VI du règlement délégué (UE) 2017/653 de la Commission .
Cinquième partie
Descriptions des attributs destinés au classement des FI
TABLEAU E
Descriptions des attributs destinés au classement des FI
| Champ | Descriptions des attributs destinés au classement des FI
| Code d’identification |
«Identifiant d’entité juridique» ou «LEI» (Legal Entity Identifier) se réfère à un code de référence alphanumérique conforme à la norme ISO 17442 attribué à une entité juridique.
«Code RIAD» se réfère à l’identifiant unique créé par la BCN compétente ou par la BCE aux fins d’identifier une entité enregistrée dans le registre des données relatives aux institutions et aux filiales (Register of Institutions and Affiliates Data — RIAD).
Autre (type ou code d’)identifiant d’entité (par exemple national) se réfère à tout autre identifiant du FI.
Le code à utiliser est, par ordre de priorité, le LEI, le code RIAD ou l’autre identifiant d’entité.
| Nom | Dénomination sociale complète du FI.
| Pays de résidence | Pays dans lequel réside le FI.
| Date de création | Date à laquelle le FI a été créé.
| Société de gestion | Une société dont l’activité habituelle consiste à gérer le fonds d’investissement.
| Identifiant de la société de gestion | Code d’identification de la société de gestion. Par ordre de priorité, il convient d’utiliser le LEI, le code RIAD ou tout autre identifiant (par exemple national) de l’entité.
| Politique de distribution de dividendes |
Un fonds de distribution est un FI qui verse la majeure partie (plus de 50 %) des revenus qu’il perçoit à ses actionnaires en numéraire.
Un fonds de capitalisation est un FI qui réinvestit la majeure partie (plus de 50 %) des revenus qu’il perçoit conformément à sa politique d’investissement.
Un fonds avec distribution mixte des dividendes est un FI qui utilise les revenus qu’il perçoit à la fois pour verser des dividendes en numéraire à ses actionnaires et pour procéder à des réinvestissements conformément à sa politique d’investissement.
| Fonds d’investissement comprenant des compartiments |
Un fonds à compartiments est une entité qui sépare ses actifs au sein de différentes unités (compartiments), de sorte que les titres correspondant à chaque unité sont garantis de manière indépendante par différents actifs.
Le compartiment d’un fonds à compartiments est une unité détenant des actifs séparés dudit fonds, qui garantissent les titres émis par le compartiment.
| Politique d’investissement |
Les fonds d’actions sont des FI qui investissent essentiellement dans des actions et autres titres de participation.
Les fonds d’obligations sont des FI qui investissent essentiellement dans des titres de créance.
Les fonds mixtes sont des FI qui investissent à la fois dans des actions et dans des obligations, sans privilégier l’un ou l’autre de ces types d’instruments.
Les fonds immobiliers sont des FI qui investissent essentiellement dans des biens immobiliers.
Les fonds spéculatifs sont des organismes de placement collectif, quelle que soit leur structure juridique en vertu du droit national, qui mettent en œuvre des stratégies d’investissement relativement flexibles afin d’obtenir des rendements absolus positifs, et dont les gestionnaires perçoivent, en plus des commissions de gestion, une rémunération liée à la performance du fonds. À cette fin, les fonds spéculatifs sont soumis à peu de contraintes quant au type d’instruments financiers dans lesquels ils peuvent investir, de sorte qu’ils peuvent en toute souplesse avoir recours à une large gamme de techniques financières comprenant les instruments à effet de levier, la vente à découvert ou toute autre technique. Cette description concerne également les FI dont l’actif est investi, en tout ou en partie, dans d’autres fonds spéculatifs, à condition qu’ils soient par ailleurs conformes à la description.
Les fonds de prêts/de crédit sont des FI qui investissent essentiellement dans des prêts.
Les fonds de matières premières sont des FI qui investissent essentiellement dans des matières premières.
Les fonds d’infrastructures sont des FI qui investissent essentiellement dans les bâtiments publics, tels que les écoles, les hôpitaux ou les prisons, les infrastructures sociales telles que les logements sociaux, les infrastructures de transport telles que les routes, les systèmes de transports publics ou les aéroports, les infrastructures énergétiques telles que les réseaux électriques, les projets d’atténuation et d’adaptation aux effets du changement climatique, les centrales électriques ou les pipelines, les infrastructures de gestion des eaux telles que les systèmes d’approvisionnement en eau, les réseaux d’égouts ou les systèmes d’irrigation, les infrastructures de communication telles que les réseaux ainsi que les infrastructures de gestion des déchets telles que les systèmes de recyclage ou de collecte.
Les autres fonds sont les FI autres que les fonds d’obligations, les fonds d’actions, les fonds mixtes, les fonds immobiliers, les fonds spéculatifs, les fonds de prêts/de crédit, les fonds de matières premières et les fonds d’infrastructures.
Le classement des FI par politique d’investissement peut différer d’un pays à l’autre. Dans certains pays, le classement fait l’objet de dispositions réglementaires particulières.
| Actifs/passifs |
Les FI actifs sont des FI dont les gestionnaires disposent d’un choix discrétionnaire en matière de décisions d’investissement. Ces FI peuvent — sans que cela ne soit obligatoire — être gérés par rapport à un indice déclaré.
Les FI passifs synthétiques ont comme objectif de suivre un indice en procédant à une réplication synthétique, à l’aide d’instruments financiers dérivés tels que des swaps, afin de répliquer les rendements de l’indice qu’ils suivent.
Les FI passifs physiques ont comme objectif de suivre un indice en procédant à une réplication physique, par la détention des actifs ou d’un échantillon des actifs qui sous-tendent l’indice suivi.
| Zone géographique |
La région d’investissement est déterminée en fonction du lieu où sont domiciliés la majorité (plus de 50 %) des actifs détenus, mesurée par rapport à leur valeur.
«Nationale» signifie que le FI investit essentiellement dans des actifs émis par des résidents du même pays que le fonds d’investissement.
Europe (EEE), Europe (hors EEE), Amérique du Nord, Amérique du Sud, Asie/Pacifique, Moyen-Orient et Afrique ont le même sens que dans les orientations (ESMA/2014/869/FR) de l’Autorité européenne des marchés financiers (AEMF) .
«Supranationale/multirégionale» signifie que le Fi investit en priorité dans des actifs émis par des entités supranationales ou qu’il n’investit pas en priorité dans une seule des zones géographiques définies plus haut.
| À capital variable/à capital fixe |
Les fonds d’investissement à capital variable sont des FI dont les titres sont, à la demande des porteurs, rachetés ou remboursés, directement ou indirectement, à partir des actifs du fonds.
Les fonds d’investissement à capital fixe sont des FI ayant un nombre fixe de titres émis et dont les actionnaires doivent acheter ou vendre les titres existants afin de rejoindre ou de quitter le fonds.
| Fonds d’obligations d’entreprises/ d’obligations d’État |
Les fonds d’obligations d’État investissent la majeure partie (plus de 50 %) de leurs actifs dans des titres de créance émis par des administrations publiques.
Les fonds d’obligations d’entreprises investissent la majeure partie (plus de 50 %) de leurs actifs dans des titres de créance émis par des sociétés financières et non financières.
Le classement des FI par politique d’investissement peut différer d’un pays à l’autre. Dans certains pays, le classement fait l’objet de dispositions réglementaires particulières.
| Situation en matière de cotation |
Les FI cotés détiennent des titres cotés sur une bourse ou un autre marché organisé.
Les FI non cotés ne détiennent pas de titres cotés sur une bourse ou un autre marché organisé.
| Conformité à la directive OCPVM/FIA |
Les organismes de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM) sont des FI qui ont été créés conformément à la directive OPCVM 2009/65/CE.
Les fonds d’investissement alternatifs (FIA) sont des FI qui ont été créés conformément à la directive 2011/61/UE.
«non conforme à la directive OPCVM, conforme à la directive FIA dont les parts ou actions peuvent être commercialisées auprès d’investisseurs particuliers» est un FI qui a reçu l’agrément nécessaire conformément à l’article 43 de la directive 2011/61/UE.
| Structure des investisseurs |
La structure des investisseurs est déterminée en fonction du type prédominant (plus de 50 %) d’actionnaires sur le plan de la valeur.
«Investisseur professionnel» est une entité remplissant les critères d’un client professionnel énoncés à l’annexe II de la directive 2014/65/UE.
«Investisseur particulier» est un investisseur qui n’est pas un «investisseur professionnel».
| Type de fonds immobilier |
Les fonds immobiliers résidentiels investissent la majeure partie (plus de 50 %) de leurs actifs dans des biens immobiliers résidentiels.
Un bien immobilier résidentiel est une résidence occupée par son propriétaire ou son locataire [article 4, paragraphe 1, point 75), du règlement (UE) no 575/2013 du Parlement européen et du Conseil ].
Les fonds immobiliers commerciaux investissent la majeure partie (plus de 50 %) de leurs actifs dans des biens immobiliers à usage commercial, tels que des commerces de détail ou des hôtels.
Les fonds immobiliers industriels investissent la majeure partie (plus de 50 %) de leurs actifs dans des biens immobiliers servant à la fabrication, la production, le stockage ou la distribution de marchandises.
Les fonds immobiliers multi-stratégie investissent leurs actifs dans des biens immobiliers résidentiels, commerciaux et industriels, sans privilégier l’un de ces domaines.
Les autres fonds immobiliers sont les fonds immobiliers qui ne sont pas des fonds immobiliers résidentiels, commerciaux, industriels ou multi-stratégie.
| Fonds coté | Un fonds coté (exchange-traded fund — ETF) est un «OPCVM coté (ETF)» tel que défini au paragraphe 3, quatrième alinéa, des orientations ESMA/2012/832FR de l’AEMF. L’AEMF définit un OPCVM coté (ETF) comme un OPCVM dont au moins une catégorie de parts ou d’actions est négociée tout au long de la journée sur au moins un marché réglementé ou un système de négociation multilatérale dont au moins un teneur de marché agit pour garantir que la valeur boursière de ses parts ou actions ne varie pas de manière significative par rapport à sa valeur d’inventaire nette et, le cas échéant, à sa valeur d’inventaire nette indicative. Il convient d’inclure ici les FI non-OPCVM répondant à la définition d’un ETF donnée par l’AEMF.
| Fonds de capital-investissement | Les fonds de capital-investissement (FCI) sont des FI sans effet de levier qui investissent essentiellement dans des instruments de fonds propres et des instruments économiquement semblables à des instruments de fonds propres émis par des sociétés non cotées. Les fonds de capital-risque (FCR), qui investissent dans des entreprises en phase de démarrage, constituent une sous-catégorie des FCI. Les FCI (y compris les FCR) sont normalement constitués sous forme de fonds à capital fixe ou de sociétés en commandite gérés par une société de capital-investissement ou une société de capital-risque dans le cas des FCR. Tandis que les FCI (y compris les FCR) sont classés dans les FI conformément à l’article 2 du présent règlement, les sociétés de capital-investissement et les sociétés de capital-risque sont classées dans les auxiliaires financiers (SEC 2010 sous-secteur S.126) si elles gèrent uniquement les actifs de FCI et de FCR; et dans les autres intermédiaires financiers (SEC 2010 sous-secteur S.125) si elles investissent pour leur propre compte dans des projets de capital-investissement.
| Société d’investissement immobilier cotée | Une société d’investissement immobilier cotée (SIIC) est une entité qui détient ou finance des actifs immobiliers générant des revenus et qui est régie par un cadre juridique national spécial définissant sa forme juridique, les actifs qui sont éligibles et son régime fiscal.
| Périodicité des remboursements | La périodicité des remboursements désigne le calendrier selon lequel les investisseurs du FI peuvent demander le remboursement de leurs titres.
| De type «environnement, société et gouvernance» (ESG) |
Les FI conformes à l’article 8 du SFDR [à savoir le règlement (UE) 2019/2088 sur la publication d’informations en matière de durabilité] respectent l’article 8 dudit règlement, c’est-à-dire qu’ils promeuvent des caractéristiques environnementales ou sociales.
Les FI conformes à l’article 9 du SFDR respectent l’article 9 dudit règlement, c’est-à-dire qu’ils ont pour objectif l’investissement durable.
Les autres FI ne respectent ni l’article 8, ni l’article 9 du règlement (UE) 2019/2088.