Les FI doivent respecter les normes minimales suivantes pour satisfaire aux obligations de déclaration statistique imposées par la Banque centrale européenne (BCE).
1. Normes minimales en matière de transmission:
a) les déclarations doivent être effectuées à temps et dans les délais fixés par la banque centrale nationale (BCN) concernée;
b) la forme et la présentation des déclarations statistiques doivent être conformes aux obligations de déclaration techniques fixées par la BCN concernée;
c) le FI doit fournir à la BCN concernée les coordonnées d’une ou de plusieurs personne(s) à contacter;
d) les spécifications techniques en matière de transmission des données à la BCN concernée doivent être respectées;
e) pour la déclaration des informations titre par titre, si la BCN concernée le demande, les FI doivent fournir les informations supplémentaires (par exemple le nom de l’émetteur, la date d’émission) nécessaires pour identifier les titres dont les codes d’identification sont erronés ou ne sont pas rendus publics.
2. Normes minimales en matière d’exactitude:
a) les informations statistiques doivent être correctes: toutes les contraintes d’équilibre des tableaux doivent être respectées (par exemple les actifs et les passifs doivent être équilibrés, les sommes des sous-totaux doivent être égales aux totaux) et les données doivent être cohérentes au cours du temps;
b) les FI doivent être en mesure de fournir des informations sur les évolutions sous-entendues par les données communiquées;
c) les informations statistiques doivent être complètes et elles ne doivent pas contenir des lacunes permanentes et structurelles: les lacunes éventuelles doivent être signalées et expliquées aux BCN et, le cas échéant, être comblées le plus rapidement possible;
d) les FI doivent respecter les dimensions, la politique d’arrondis et le nombre de décimales fixés par la BCN concernée pour la transmission technique des données.
3. Normes minimales en matière de conformité aux concepts:
a) les informations statistiques doivent satisfaire aux définitions et aux classifications figurant dans le présent règlement;
b) en cas d’écart par rapport à ces définitions et classifications, les FI doivent régulièrement contrôler et quantifier la différence entre la mesure utilisée et la mesure prévue par le présent règlement;
c) les FI doivent être en mesure d’expliquer les ruptures dans les données communiquées par rapport aux chiffres des périodes précédentes.
4. Normes minimales en matière de révision:
La politique et les procédures de révision fixées par la BCE et les BCN concernées doivent être respectées. Les révisions qui s’écartent des révisions habituelles doivent être accompagnées de notes explicatives.