(15) Il convient d’appliquer les normes en matière de protection et d’utilisation des informations statistiques confidentielles fixées par l’article 8 du règlement (CE) no 2533/98, autorisant la communication de ces informations aux autorités européennes de surveillance lorsque cela est nécessaire à l’exercice de leurs missions.
Règlement (UE) 2024/1988 · Article
Article considérant 15
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/06/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2024/1988
RattachementRèglement (UE) 2024/1988
Versionacte d'origine du 27/06/2024 (CELEX 32024R1988)
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