(17) Afin d’assurer une continuité satisfaisante dans la déclaration des informations statistiques relatives aux FI, les exigences en vigueur avant la date d’application du présent règlement devraient demeurer applicables pendant toute la période de transition.
Règlement (UE) 2024/1988 · Article
Article considérant 17
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/06/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2024/1988
RattachementRèglement (UE) 2024/1988
Versionacte d'origine du 27/06/2024 (CELEX 32024R1988)
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