(19) Afin d’assurer la continuité dans la déclaration des informations statistiques concernant les FI et permettre que la mise en œuvre commence le 1er décembre 2025, il convient que le présent règlement entre en vigueur dans les meilleurs délais. Toutefois, il ne devrait pas s’appliquer avant le 1er décembre 2025 afin de laisser suffisamment de temps aux BCN et aux FI pour se mettre en conformité avec les obligations de déclaration en question. Afin de s’assurer que les dérogations prévues par le présent règlement soient accordées par les BCN sur une base juridique solide et qu’elles puissent être notifiées en temps utile aux agents déclarants, il convient que les dispositions y afférentes s’appliquent à compter de la date d’entrée en vigueur du présent règlement.
Règlement (UE) 2024/1988 · Article
Article considérant 19
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/06/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2024/1988
RattachementRèglement (UE) 2024/1988
Versionacte d'origine du 27/06/2024 (CELEX 32024R1988)
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