(9) Le présent règlement fixe des exigences concernant essentiellement les FI. Toutefois, il se peut que les informations statistiques complètes sur les détenteurs d’actions au porteur émises par les FI puissent ne pas être obtenues directement auprès de ces derniers. Par conséquent, des dispositions s’imposent pour permettre aux BCN de recueillir ces informations statistiques, y compris auprès d’autres sources et entités, selon les méthodes les plus efficaces et les plus fiables disponibles au niveau national.
Règlement (UE) 2024/1988 · Article
Article considérant 9
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/06/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2024/1988
RattachementRèglement (UE) 2024/1988
Versionacte d'origine du 27/06/2024 (CELEX 32024R1988)
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