Règlement (UE) 2024/1991 · Article

Article 16

Article en vigueur.

Version d'origine : acte du 24/06/2024 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.

TexteRèglement (UE) 2024/1991
IntituléSoumission du projet de plan national de restauration
Rattachement
CHAPITRE III — PLANS NATIONAUX DE RESTAURATION
  1. Règlement (UE) 2024/1991
  2. CHAPITRE III — PLANS NATIONAUX DE RESTAURATION
VersionVersion d'origine (CELEX 32024R1991)
Référencearticle 16 du règlement (UE) 2024/1991EUR-Lex →

Chaque État membre soumet à la Commission un projet de plan national de restauration visé aux articles 14 et 15 au plus tard le 1er septembre 2026.

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