(10) Pour des raisons budgétaires, il convient que l’Union ne finance les dépenses de mise en œuvre de cette mesure effectuées par le Portugal prévues dans le présent règlement que si ces dépenses sont effectuées jusqu’à une certaine date d’éligibilité. L’aide au titre de cette mesure exceptionnelle devrait être versée au plus tard le 30 avril 2025.
Règlement délégué (UE) 2024/1995 · Article
Article considérant 10
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/07/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement délégué (UE) 2024/1995
RattachementRèglement délégué (UE) 2024/1995
Versionacte d'origine du 19/07/2024 (CELEX 32024R1995)
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