Règlement délégué (UE) 2024/1995 · Article

Article considérant 11

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/07/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement délégué (UE) 2024/1995
RattachementRèglement délégué (UE) 2024/1995
Versionacte d'origine du 19/07/2024 (CELEX 32024R1995)
RéférenceConsidérant 11 du règlement délégué (UE) 2024/1995EUR-Lex →

(11) Étant donné qu’aucun paiement ne doit être fait après le 30 avril 2025, il y a lieu de ne pas appliquer l’article 5, paragraphe 2, du règlement délégué (UE) 2022/127 de la Commission, prévoyant une réduction proportionnelle des paiements mensuels effectués après le délai prévu.

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