Règlement délégué (UE) 2024/1995 · Article

Article considérant 12

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/07/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement délégué (UE) 2024/1995
RattachementRèglement délégué (UE) 2024/1995
Versionacte d'origine du 19/07/2024 (CELEX 32024R1995)
RéférenceConsidérant 12 du règlement délégué (UE) 2024/1995EUR-Lex →

(12) Afin de protéger les intérêts financiers de l’Union, les autorités nationales compétentes de l’État membre appliquant la mesure exceptionnelle de distillation de crise doivent effectuer des contrôles afin de vérifier le respect des conditions et exigences énoncées dans le présent règlement.

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