(9) Il y a lieu que le Portugal communique à la Commission des informations détaillées sur la mise en œuvre du présent règlement, afin de permettre à l’Union de contrôler l’efficacité de la mesure introduite par celui-ci.
Règlement délégué (UE) 2024/1995 · Article
Article considérant 9
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/07/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement délégué (UE) 2024/1995
RattachementRèglement délégué (UE) 2024/1995
Versionacte d'origine du 19/07/2024 (CELEX 32024R1995)
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