(4) Conformément aux principes d’amélioration de la réglementation et afin de réduire la charge administrative, la période de rapport obligatoire pour les États membres en ce qui concerne l’application du règlement d’exécution (UE) 2020/1070 devrait être portée de 1 à 2 ans.
Règlement d’exécution (UE) 2024/2000 · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/07/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2024/2000
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2024/2000
Versionacte d'origine du 24/07/2024 (CELEX 32024R2000)
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