(5) En vue de faciliter le processus de notification et de réduire la charge administrative tant pour les opérateurs qui ont déployé des points d’accès sans fil à portée limitée des classes E2 ou E10 que pour les autorités compétentes des États membres, le délai imparti à ces opérateurs pour soumettre une notification à l’autorité compétente de l’État membre concernant la nouvelle installation devrait être porté de 2 semaines à 1 mois, afin de permettre une flexibilité procédurale.
Règlement d’exécution (UE) 2024/2000 · Article
Article considérant 5
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/07/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2024/2000
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2024/2000
Versionacte d'origine du 24/07/2024 (CELEX 32024R2000)
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