Règlement d’exécution (UE) 2024/2013 · Article

Article 8

Article en vigueur.

Version d'origine : acte du 23/07/2024 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2024/2013
IntituléLevée de la délimitation
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2024/2013
VersionVersion d'origine (CELEX 32024R2013)
Référencearticle 8 du règlement d’exécution (UE) 2024/2013EUR-Lex →

La délimitation visée à l’article 4 peut être levée si, sur la base des prospections visées à l’article 7, la présence de l’organisme nuisible spécifié n’a pas été détectée dans la zone délimitée pendant au moins quatre années consécutives.

Aller plus loin

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