Version d'origine : acte du 23/07/2024 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2024/2013
IntituléObligations de rapport
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2024/2013
VersionVersion d'origine (CELEX 32024R2013)
Référencearticle 9 du règlement d’exécution (UE) 2024/2013EUR-Lex →
Au plus tard le 30 avril de chaque année, les États membres communiquent à la Commission et aux autres États membres les résultats des prospections effectuées au cours de l’année civile précédente, conformément à:
a) l’article 3, en dehors des zones délimitées, au cours de l’année civile précédente, en utilisant les modèles figurant à l’annexe I du règlement d’exécution (UE) 2020/1231;
b) l’article 7, dans les zones délimitées, au cours de l’année civile précédente, en utilisant l’un des modèles figurant à l’annexe du présent règlement.
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.