(10) Les modifications apportées au document unique et au cahier des charges ne sont pas considérées comme substantielles. Par conséquent, conformément à l’article 51, paragraphe 4, du règlement (UE) no 1151/2012, la Commission n’a pas réitéré l’examen de la demande et a conclu que les conditions d’enregistrement étaient remplies. La version consolidée du document unique devrait toutefois être publiée pour information en tant qu’annexe du présent règlement.
Règlement d’exécution (UE) 2024/2017 · Article
Article considérant 10
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/07/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2024/2017
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2024/2017
Versionacte d'origine du 25/07/2024 (CELEX 32024R2017)
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