(3) Le 7 juillet 2023, la Commission a reçu l’acte d’opposition et la déclaration d’opposition motivée correspondante de l’Allemagne. Le 17 juillet 2023, la Commission a transmis à la Grèce l’acte d’opposition. Le 8 août 2023, l’Allemagne a confirmé que la déclaration d’opposition motivée était complète et qu’elle ne souhaitait pas fournir d’informations supplémentaires.
Règlement d’exécution (UE) 2024/2017 · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/07/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2024/2017
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2024/2017
Versionacte d'origine du 25/07/2024 (CELEX 32024R2017)
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