Règlement d’exécution (UE) 2024/2017 · Article

Article considérant 4

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/07/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2024/2017
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2024/2017
Versionacte d'origine du 25/07/2024 (CELEX 32024R2017)
RéférenceConsidérant 4 du règlement d’exécution (UE) 2024/2017EUR-Lex →

(4) La Commission a examiné la déclaration d’opposition motivée présentée par l’Allemagne et a considéré qu’elle était recevable.

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