(1) Le règlement d’exécution (UE) 2018/764 de la Commission fixe les droits et redevances dus à l’Agence de l’Union européenne pour les chemins de fer (l’«Agence») pour la réalisation de certaines activités et la fourniture d’autres services visés dans le règlement (UE) 2016/796. Conformément à l’article 80, paragraphe 3, du règlement (UE) 2016/796, le montant des droits et redevances doit être fixé à un niveau assurant une recette suffisante pour couvrir la totalité des coûts afférents aux services fournis.
Règlement d’exécution (UE) 2024/2018 · Article
Article considérant 1
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/07/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2024/2018
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2024/2018
Versionacte d'origine du 26/07/2024 (CELEX 32024R2018)
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