(10) Par conséquent, la Commission estime qu’il n’est pas nécessaire de fixer un délai spécifique pour la révision du règlement d’exécution (UE) 2018/764 en vue de l’introduction d’autres tarifs fixes. L’obligation de passer progressivement de tarifs variables à des tarifs fixes devrait être maintenue; cependant les révisions futures des droits et redevances ne devraient pas être dictées par le respect d’une échéance mais être effectuées en tant qu’elles sont justifiées et nécessaires.
Règlement d’exécution (UE) 2024/2018 · Article
Article considérant 10
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/07/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2024/2018
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2024/2018
Versionacte d'origine du 26/07/2024 (CELEX 32024R2018)
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