(11) Conformément à l’article 10, paragraphe 1 bis, du règlement d’exécution (UE) 2018/764, l’indexation annuelle des droits et redevances de l’Agence doit tenir compte de l’actualisation annuelle des rémunérations et des pensions du personnel de l’Agence ainsi que du taux d’inflation dans l’Union. L’Agence publie régulièrement sur son site internet les droits et redevances indexés pour l’année suivante et leur application ne nécessite pas de révision du règlement d’exécution. Étant donné que le présent règlement ajoute de nouvelles entrées pour des types spécifiques de droits, qui sont calculés au moyen du tarif horaire de l’Agence, indexé sur les valeurs de 2024, la Commission estime que toutes les valeurs prévues par le règlement devraient être mises à jour afin de refléter le niveau effectif des droits et redevances pour l’année 2024.
Règlement d’exécution (UE) 2024/2018 · Article
Article considérant 11
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/07/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2024/2018
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2024/2018
Versionacte d'origine du 26/07/2024 (CELEX 32024R2018)
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