Règlement d’exécution (UE) 2024/2018 · Article

Article considérant 12

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/07/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2024/2018
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2024/2018
Versionacte d'origine du 26/07/2024 (CELEX 32024R2018)
RéférenceConsidérant 12 du règlement d’exécution (UE) 2024/2018EUR-Lex →

(12) Afin de laisser suffisamment de temps aux demandeurs et à l’Agence pour s’adapter aux nouvelles règles, il convient de fixer une date d’entrée en application du présent règlement. En outre, les activités menées par l’Agence pouvant nécessiter beaucoup de temps, certaines sont susceptibles d’être en cours à la date d’entrée en application du présent règlement. Par conséquent, il convient également d’établir des dispositions transitoires en vertu desquelles les règles applicables au calcul des droits pour les demandes, requêtes et notifications présentées avant la date d’entrée en application du présent règlement sont celles qui étaient énoncées dans la version du règlement d’exécution (UE) 2018/764 qui était en vigueur avant cette date.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32024R2018. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).