(12) Afin de laisser suffisamment de temps aux demandeurs et à l’Agence pour s’adapter aux nouvelles règles, il convient de fixer une date d’entrée en application du présent règlement. En outre, les activités menées par l’Agence pouvant nécessiter beaucoup de temps, certaines sont susceptibles d’être en cours à la date d’entrée en application du présent règlement. Par conséquent, il convient également d’établir des dispositions transitoires en vertu desquelles les règles applicables au calcul des droits pour les demandes, requêtes et notifications présentées avant la date d’entrée en application du présent règlement sont celles qui étaient énoncées dans la version du règlement d’exécution (UE) 2018/764 qui était en vigueur avant cette date.
Règlement d’exécution (UE) 2024/2018 · Article
Article considérant 12
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/07/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2024/2018
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2024/2018
Versionacte d'origine du 26/07/2024 (CELEX 32024R2018)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.