(2) L’article 10 du règlement d’exécution (UE) 2018/764 impose à la Commission d’évaluer le régime des droits et redevances à chaque exercice en se fondant sur les résultats financiers de l’Agence et son estimation des dépenses et recettes futures et, le cas échéant, de réviser ces droits et redevances. Le règlement d’exécution (UE) 2018/764 doit alors être réexaminé à la lumière des informations fournies par l’Agence dans ses rapports annuels.
Règlement d’exécution (UE) 2024/2018 · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/07/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2024/2018
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2024/2018
Versionacte d'origine du 26/07/2024 (CELEX 32024R2018)
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