(4) Le nombre croissant d’autorisations de mise sur le marché de véhicules délivrées par l’Agence entraîne une augmentation de la charge de travail, notamment pour le traitement des notifications des modifications apportées aux véhicules autorisés, conformément à l’article 16, paragraphe 4, du règlement d’exécution (UE) 2018/545 de la Commission, et pour le traitement des requêtes relatives à l’enregistrement de données dans le registre européen des types de véhicules autorisés (RETVA) pour les nouveaux types de véhicules et variantes de types de véhicules. Dans un souci de transparence et de prévisibilité pour les demandeurs, et afin d’assurer le recouvrement intégral des coûts associés, il convient d’introduire des tarifs fixes pour le traitement de ces notifications et requêtes.
Règlement d’exécution (UE) 2024/2018 · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/07/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2024/2018
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2024/2018
Versionacte d'origine du 26/07/2024 (CELEX 32024R2018)
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