(5) Dans le cas des demandes relatives aux autorisations de mise sur le marché de wagons pour le fret au sens du point 2.1 de l’annexe du règlement (UE) no 321/2013 de la Commission, lorsque le domaine d’utilisation est l’ensemble de l’Union, l’entité délivrant l’autorisation ne peut être que l’Agence. Par conséquent, il est approprié d’introduire un tarif fixe pour ces demandes.
Règlement d’exécution (UE) 2024/2018 · Article
Article considérant 5
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/07/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2024/2018
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2024/2018
Versionacte d'origine du 26/07/2024 (CELEX 32024R2018)
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