Règlement d’exécution (UE) 2024/2018 · Article

Article considérant 6

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/07/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2024/2018
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2024/2018
Versionacte d'origine du 26/07/2024 (CELEX 32024R2018)
RéférenceConsidérant 6 du règlement d’exécution (UE) 2024/2018EUR-Lex →

(6) Le niveau des tarifs fixes devrait être calculé en fonction de la charge de travail moyenne engendrée par le traitement du type concerné de demande, de requête ou de notification.

Aller plus loin

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