Article considérant 7

(7) Conformément à l’article 5, paragraphe 1, du règlement d’exécution (UE) 2018/764, l’Agence doit délivrer une facture finale au demandeur dans un délai de 30 jours civils à compter de sa décision. Cependant les autorités nationales de sécurité participant à l’évaluation de l’Agence n’ont pas à respecter de délai similaire pour fournir à cette dernière un relevé de coûts. Or l’absence de ces relevés de coûts retarde l’émission de la facture finale par l’Agence. Il est donc nécessaire de revoir le délai d’émission des factures par l’Agence et d’instaurer des dates limites pour la fourniture des relevés de coûts par les autorités nationales de sécurité.