(8) L’expérience acquise dans le cadre de l’application du règlement d’exécution (UE) 2018/764 a permis de constater qu’il était nécessaire de clarifier plusieurs dispositions afin d’éviter les malentendus et de rationaliser davantage le traitement des factures. À cet effet, il convient d’instaurer des modifications afin de permettre à l’Agence de délivrer des factures mensuelles ou multiples et afin de décourager l’introduction tardive de requêtes sollicitant l’application de réductions pour les micro, petites et moyennes entreprises.
Règlement d’exécution (UE) 2024/2018 · Article
Article considérant 8
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/07/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2024/2018
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2024/2018
Versionacte d'origine du 26/07/2024 (CELEX 32024R2018)
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