(12) La Cour de justice devrait continuer de connaître des demandes de décision préjudicielle qui, bien qu’elles soient rattachées aux matières spécifiques à l’égard desquelles une compétence préjudicielle est conférée au Tribunal par le présent règlement, portent également sur d’autres matières, car l’article 256, paragraphe 3, premier alinéa, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne ne prévoit aucune possibilité de transférer au Tribunal une compétence préjudicielle dans des matières autres que les matières spécifiques.
Règlement (UE, Euratom) 2024/2019 · Article
Article considérant 12
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/04/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE, Euratom) 2024/2019
RattachementRèglement (UE, Euratom) 2024/2019
Versionacte d'origine du 11/04/2024 (CELEX 32024R2019)
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