Article considérant 13

(13) Le droit de toute personne à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable par un tribunal indépendant et impartial, établi préalablement par la loi, constitue un droit fondamental garanti par l’article 47, deuxième alinéa, de la Charte. Par conséquent, le statut lui-même devrait clairement indiquer que la Cour de justice reste compétente lorsque la demande de décision préjudicielle soulève des questions indépendantes d’interprétation du droit primaire, du droit international public, des principes généraux de droit de l’Union ou de la Charte, compte tenu de la nature horizontale de celles-ci, même lorsque le cadre juridique de l’affaire au principal relève d’une ou de plusieurs des matières spécifiques à l’égard desquelles une compétence préjudicielle est conférée au Tribunal par le présent règlement.