(15) Dans l’intérêt de la sécurité juridique et d’une plus grande transparence des procédures judiciaires, la Cour de justice ou le Tribunal devrait exposer brièvement, dans sa décision préjudicielle, les raisons pour lesquelles elle ou il est compétent pour connaître d’une question préjudicielle. En outre, la Cour de justice devrait publier et mettre à jour régulièrement une liste d’exemples illustrant l’application de l’article 50 ter du statut tel qu’il est inséré par le présent règlement modificatif.
Règlement (UE, Euratom) 2024/2019 · Article
Article considérant 15
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/04/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE, Euratom) 2024/2019
RattachementRèglement (UE, Euratom) 2024/2019
Versionacte d'origine du 11/04/2024 (CELEX 32024R2019)
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