Règlement (UE, Euratom) 2024/2019 · Article

Article considérant 16

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/04/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement (UE, Euratom) 2024/2019
RattachementRèglement (UE, Euratom) 2024/2019
Versionacte d'origine du 11/04/2024 (CELEX 32024R2019)
RéférenceConsidérant 16 du règlement (UE, Euratom) 2024/2019EUR-Lex →

(16) Le Tribunal statuera sur les questions de compétence ou de recevabilité soulevées explicitement ou implicitement par la demande de décision préjudicielle qui lui a été transmise.

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