(17) L’article 54, deuxième alinéa, du statut dispose que le Tribunal, lorsqu’il constate qu’il n’est pas compétent pour connaître d’un recours, renvoie ce recours à la Cour de justice. La même obligation devrait s’appliquer lorsque le Tribunal constate, lors de l’examen d’une demande préjudicielle qui lui a été soumise, que celle-ci ne satisfait pas aux critères définis à l’article 50 ter, premier alinéa, du statut tel qu’il est inséré par le présent règlement modificatif.
Règlement (UE, Euratom) 2024/2019 · Article
Article considérant 17
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/04/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE, Euratom) 2024/2019
RattachementRèglement (UE, Euratom) 2024/2019
Versionacte d'origine du 11/04/2024 (CELEX 32024R2019)
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