(18) Par ailleurs, le Tribunal peut, en vertu de l’article 256, paragraphe 3, deuxième alinéa, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, renvoyer à la Cour de justice une affaire relevant de sa compétence mais appelant une décision de principe susceptible d’affecter l’unité ou la cohérence du droit de l’Union.
Règlement (UE, Euratom) 2024/2019 · Article
Article considérant 18
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/04/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE, Euratom) 2024/2019
RattachementRèglement (UE, Euratom) 2024/2019
Versionacte d'origine du 11/04/2024 (CELEX 32024R2019)
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