Règlement (UE, Euratom) 2024/2019 · Article

Article considérant 2

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/04/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement (UE, Euratom) 2024/2019
RattachementRèglement (UE, Euratom) 2024/2019
Versionacte d'origine du 11/04/2024 (CELEX 32024R2019)
RéférenceConsidérant 2 du règlement (UE, Euratom) 2024/2019EUR-Lex →

(2) Selon les statistiques de la Cour de justice, tant le nombre d’affaires préjudicielles pendantes que la durée moyenne de traitement de celles-ci augmentent. Dans la mesure où les demandes de décision préjudicielle doivent être traitées rapidement pour permettre aux juridictions nationales de garantir le droit à un recours effectif, il convient de remédier à la situation actuelle. Cette situation est liée non seulement au nombre élevé de demandes de décision préjudicielle dont la Cour de justice est saisie chaque année, mais également à la grande complexité et au caractère particulièrement sensible d’un nombre croissant de questions portées devant ladite juridiction. Afin de permettre à la Cour de justice de continuer à remplir sa mission de protection et de renforcement de l’unité et de la cohérence du droit de l’Union, et de garantir que les décisions de la Cour sont de la plus haute qualité, il y a lieu, dans un souci de bonne administration de la justice, de faire usage de la possibilité prévue à l’article 256, paragraphe 3, premier alinéa, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne et de transférer au Tribunal la compétence pour connaître des questions préjudicielles, soumises en vertu de l’article 267 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, dans des matières spécifiques déterminées par le statut de la Cour de justice de l’Union européenne (ci-après dénommé «statut»).

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32024R2019. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).