(20) Eu égard aux spécificités de la procédure préjudicielle par rapport aux recours directs pour lesquels le Tribunal est compétent, il convient d’attribuer les demandes de décision préjudicielle à des chambres du Tribunal désignées à cet effet.
Règlement (UE, Euratom) 2024/2019 · Article
Article considérant 20
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/04/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE, Euratom) 2024/2019
RattachementRèglement (UE, Euratom) 2024/2019
Versionacte d'origine du 11/04/2024 (CELEX 32024R2019)
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