Article considérant 21

(21) En outre, afin de préserver notamment la cohérence des décisions préjudicielles rendues par le Tribunal et dans un souci de bonne administration de la justice, une chambre du Tribunal de taille intermédiaire entre les chambres à cinq juges et la grande chambre devrait être prévue. Compte tenu des responsabilités accrues du Tribunal qui découlent du présent règlement, un État membre ou une institution de l’Union qui est partie à l’instance devrait pouvoir demander la convocation d’une telle chambre de taille intermédiaire lorsque le Tribunal est saisi en vertu de l’article 267 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne.