(22) Selon les statistiques de la Cour de justice, un nombre élevé de pourvois sont formés contre les décisions du Tribunal. En vue de préserver l’efficacité de la procédure de pourvoi et de permettre à la Cour de justice de se concentrer sur les pourvois qui soulèvent des questions de droit importantes, le mécanisme d’admission préalable des pourvois devrait être étendu, en veillant au respect des exigences inhérentes à une protection juridictionnelle effective.
Règlement (UE, Euratom) 2024/2019 · Article
Article considérant 22
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/04/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE, Euratom) 2024/2019
RattachementRèglement (UE, Euratom) 2024/2019
Versionacte d'origine du 11/04/2024 (CELEX 32024R2019)
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