Article considérant 23

(23) Le mécanisme d’admission préalable des pourvois devrait être étendu aux pourvois ayant pour objet une décision du Tribunal concernant la décision d’une chambre de recours indépendante d’un organe ou organisme de l’Union qui, à la date du 1er mai 2019, disposait d’une telle chambre de recours indépendante mais qui n’est pas encore mentionné à l’article 58 bis du statut. De tels pourvois concernent, en effet, des affaires qui ont déjà bénéficié d’un double examen, d’abord par une chambre de recours indépendante, puis par le Tribunal, de telle sorte que le droit à une protection juridictionnelle effective est pleinement garanti.