Article considérant 24

(24) Le mécanisme d’admission préalable des pourvois devrait également être étendu aux litiges relatifs à l’exécution de contrats comportant une clause compromissoire, au sens de l’article 272 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, des litiges qui, le plus souvent, n’appellent en effet de la part du Tribunal que l’application au fond du litige du droit national auquel renvoie la clause compromissoire. Lorsque le Tribunal est amené à appliquer au fond du litige le droit de l’Union, les pourvois formés contre les décisions rendues par le Tribunal dans ce type de litiges devraient être admis lorsqu’ils soulèvent des questions importantes pour l’unité, la cohérence ou le développement du droit de l’Union.