Article considérant 25

(25) L’article 23 du statut donne le droit au Parlement européen, au Conseil et à la Banque centrale européenne de déposer devant la Cour de justice des mémoires ou des observations écrites lorsqu’ils ont adopté l’acte dont la validité ou l’interprétation est contestée. Dans sa pratique juridictionnelle, la Cour de justice a néanmoins déjà admis que le Parlement européen et la Banque centrale européenne interviennent dans des procédures concernant d’autres demandes de décision préjudicielle lorsqu’ils avaient un intérêt particulier dans les questions soulevées par la juridiction nationale.